La Loi « Sempastous » : comment ça marche ?

Retrouvez le replay du webinaire #4 Les Lives de la Safer NA
organisé par la Safer Nouvelle-Aquitaine le jeudi 12 janvier 2023

Promulguée le 23 décembre 2021, la loi dite « Sempastous » a pour objectif de garantir la transparence et la régulation du marché sociétaire. Elle met en œuvre un nouveau contrôle administratif des transmissions sous formes sociétaires.

La loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires vise à favoriser l’installation d’agriculteurs, la consolidation d’exploitations agricoles et le renouvellement des générations agricoles en luttant contre la concentration excessive des terres et leur accaparement. Elle contribue à la souveraineté alimentaire de la France et tend à faciliter l’accès au foncier, notamment en contrôlant le respect des prix du marché foncier local. Le décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022 précise l’application de la loi dès 2023.

  • Pourquoi une nouvelle loi ? Quels sont les constats et les enjeux ?
  • Comment réguler le marché sociétaire ?
  • Comment sera mis en œuvre ce nouveau contrôle administratif ?
  • Pour quelles transmissions et quelles sociétés ?
  • A qui adresser les demandes d’autorisation administrative ? Comment seront-elles instruites ?
  • Quel est le calendrier d’application ?

Le saviez-vous ? En Nouvelle-Aquitaine, on estime qu’il s’échange 37 000  ha sur le marché des opérations sociétaires, alors que le marché agricole « classique » représente 85 000 ha !

Retrouvez plus d’informations et accédez au portail de télédéclaration des opération sociétaires en cliquant ici.

Webinaire #4 : le replay

Intervenants :
Sébastien PELOUARD, responsable Unité Foncier et Gestion de crise, Service Agriculture Durable et Soutien aux Territoires, DDTM de la Charente-Maritime
Florence RABIER, coordinatrice régionale de la régulation du marché sociétaire, Safer Nouvelle-Aquitaine

FAQ

Dispositif complémentaire aux dispositifs existants

Ces 2 autorisations sont distinctes. Une opération peut être soumise à l’une et/ou à l’autre ou à aucune de ces autorisations. Si elle est soumise aux 2, les demandes doivent être déposées parallèlement (auprès de la Safer via le portail national pour l’autorisation administrative, auprès de la DDT(M) pour l’autorisation d’exploiter).

Le droit de préemption de la Safer pour les opérations sociétaires n’a pas évolué (cf art L 143-1 du Code Rural) . La Safer dispose d’un droit de préemption uniquement s’il s’agit d’une cession à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d’une société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole et sous réserve que ladite préemption permette la réalisation d’une installation.
Ainsi sur l’ensemble des opérations sociétaires déclarées et compte tenu de la mise en place de la loi Sempastous, vous pourrez rencontrer plusieurs types de situation :
– Une simple déclaration pour la transparence du marché sociétaire
– Une déclaration soumise au droit de préemption de la Safer mais non soumise au contrôle administratif

Le champ d’application des déclarations d’opérations

Toutes les sociétes indépendamment de leur forme et de leur objet sont potentiellement dans le champ d’application de la loi dans la mesure où elles sont propriétaires de biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou qu’elles mettent en valeur des surfaces, que ce soit via un bail à leur profit, une mise à disposition d’un des associés ou tout autre type de convention. Cela intègre également les holdings qui ont des participations dans ce type de société.

L’usage agricole fait référence aux terrains qui sont support d’une production agricole. La vocation agricole s’apprécie par le zonage du terrain dans le document d’urbanisme, à savoir les zones agricoles, naturelles, les Zones Agricoles Protégées ou les PAEN. En l’absence de document d’urbanisme, on considérera les terrains dans les zones non encore urbanisées des communes.e

L’achat de foncier par une société ne constitue pas une opération sociétaire au sens de la loi Sempastous. Par contre, il s’agit d’une vente immobilière et à ce titre, le notaire en charge de cette vente doit en informer la Safer par voie électronique via son logiciel (Art. L141-1-1 du Code Rural).

La constitution d’une société n’entre pas dans le champ d’application de la déclaration des opérations sociétaires. Par contre, dans l’hypothèse d’une société préexistante, cet apport va modifier le capital social de la société : l’opération sera donc soumise à déclaration (voire autorisation) si elle entraîne un transfert du contrôle de cette société ou si elle le renforce. En parallèle, si cet apport concerne un bien immobilier à usage ou à vocation agricole, le notaire devra également notifier cette opération à la Safer via son logiciel, que ce soit au moment de la constitution de la société ou au cours de sa vie.

Non, les ETA ne sont pas concernées pas le dispositif car elles sont simplement prestataires de services, elles ne produisent pas pour leur compte. Par contre, si l’ETA dispose de biens immobiliers à usage ou vocation agricole en propriété ou en jouissance qu’elle exploite pour son propre compte, elle sera concernée.

Il n’y a pas de limite dans le nombre de niveaux d’interposition. Aux termes de la loi, les modifications sociétaires intervenant dans la tête de groupe devront être déclarées dès lors qu’une des sociétés détenues dans le groupe détient ou exploite des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole.

Non, contrairement aux ventes immobilières dont les déclarations auprès de la Safer se font depuis le logiciel du notaire, le portail de télédéclaration des opérations sociétaires est ouvert à tous les déclarants (notaire, centre de gestion, avocat, pétitionnaire lui même…), la forme de l’acte envisagé authentique et/ou signature sous seing privé est sans effet. Lors d’une 1ère connexion, le déclarant devra créer un compte avec son adresse mail et un mot de passe qu’il choisira. Il pourra ensuite faire sa déclaration. Son compte lui permettra de gérer son historique de déclarations.

Le contrôle administratif

Le coefficient d’équivalence pour les productions est défini dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). Il faut ainsi multiplier la surface d’une production par ce coefficient. Il existe des coefficients pour les productions végétales et pour les productions animales hors-sol. En cas de surfaces sur 2 régions différentes, il faudra prendre le coefficient régional du lieu où se situe les surfaces.

Effectivement, dans un GAEC les droits de vote sont répartis sur le principe 1 homme = 1 voix indépendamment de la répartition du capital. Aussi, la sortie d’un associé ou l’entrée d’un nouvel associé ne constitue pas une prise de contrôle car tous les associés ont le même pouvoir. Cependant, en cas d’action de concert entre 2 associés ou plus, une prise de contrôle peut s’opérer. De même, la transformation du GAEC en une autre forme sociétaire est susceptible de modifier l’équilibre des droits de vote et de générer une prise de contrôle.

Calendrier de mise en œuvre

L’obligation de déclaration des opérations sociétaires est effective depuis le 01/01/2023 via le portail de télédéclaration https://operations-societaires.safer.fr. Les formulaires B et D ne sont donc plus valides. Le seuil d’agrandissement significatif entrera en vigueur le 01/03/2023. Pour les opérations qui se régulariseront au plus tard le 01/04/2023, une simple déclaration est à effectuer au préalable (2 mois avant la réalisation de l’opération). Corrélativement, à compter du 02/04/2023, la régularisation des opérations sociétaires soumises au contrôle ne pourra intervenir qu’après délivrance de l’autorisation administrative délivrée par le préfet de département. Cette demande d’autorisation administrative, via la déclaration de l’opération, pourra être déposée sur le portail à partir du 01/03/2023.

Les arrêtés préfectoraux définissant le seuil d’agrandissement significatif régional devraient paraître d’ici le 15/02/2023 pour une entrée en vigueur au 01/03/2023. Le régime de l’autorisation administrative s’appliquera aux cessions de titres ou modifications du capital/droits de vote à compter du 02/04/2023.é

Non, la déclaration réalisée fin 2022 selon le formulaire B ou D est valable pour une opération qui se réalisera en 2023. Cependant, si l’opération n’est pas encore régularisée au 02/04/2023 et qu’elle est soumise au contrôle administratif, une autorisation administrative devra être sollicitée au préalable.

L’instruction des demandes d’autorisation administrative

S’agissant d’une autorisation administrative délivrée par le préfet de département, le tribunal compétent est le Tribunal administratif.

La Safer instruit la demande, au nom et pour le compte de l’autorité administrative compétente. La SAFER est par ailleurs en charge d’émettre, après consultation des acteurs du territoire dans le cadre du comité technique départemental (ensemble des organisations professionnelles agricoles, syndicats, collectivités, acteurs de l’environnement, services de l’Etat…) un avis, motivé par l’analyse de l’opération déterminant si celle-ci est comparativement susceptible de :
1 – Porter atteinte aux objectifs définis à l’article L. 333-1, appréciés à l’échelle du territoire agricole pertinent, au regard des demandes d’installation en attente ou des besoins exprimés de consolidation des exploitations existantes ;
2 – Contribuer, le cas échéant, au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production au regard, en particulier, des emplois créés et des performances économiques, sociales et environnementales qu’elle présente.
Le préfet du département compétent est libre de suivre cet avis ou pas.

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Webinaire – La Loi « Sempastous » : comment ça marche ?
Le jeudi 12 janvier 2023 à 13h30

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