Acquérir les biens présumés sans maître sur son territoire : comment s’y prendre ?
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Mercredi 24 mai 2023 de 13h30 à 14h15
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La procédure d’appréhension des biens présumés sans maître, vous connaissez ? Les communes ont la possibilité de devenir propriétaire de biens pour lesquels aucune propriété n’a pu être établie. Véritable outil de l’aménagement du territoire, cette procédure permet de retrouver la maitrise foncière de biens à l’abandon, souvent sources de nuisances ou de danger et ainsi les remettre en valeur.
Les biens présumés sans maître sont des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels la taxe foncière n’a pas été acquittée depuis plus de trois ans. Ils peuvent notamment être sans maître lorsqu’ils font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté. Ces biens sont soumis à une procédure d’acquisition. De quelques parcelles à plusieurs hectares, les biens sans maître constituent un véritable trésor !
- Qu’est-ce qu’un bien présumé sans maître ?
- Pourquoi appréhender ce foncier ?
- Qui peut appréhender les biens sans maître ?
- Quelle est la procédure ?
- Avec quel accompagnement technique et juridique ?
Illustration par un élu de terrain : Maire de la commune de Aigre, Monsieur Renaud COMBAUD viendra partager son expérience de mise en œuvre de la procédure biens sans maître sur sa commune.
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Webinaire – Acquérir les biens présumés sans maître sur son territoire : comment s’y prendre ?
Le mercredi 24 mai 2023 – De 13h30 à 14h15
Revoir les précédents Lives
Webinaire #4 – La Loi « Sempastous » : comment ça marche ?
Webinaire #3 – Mettre en place une démarche alimentaire de territoire
Webinaire #2 – S’installer en agriculture
Webinaire #1 – Transmettre son exploitation agricole
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